Modernisation du fonctionnement des juridictions

PASJA et modernisation de la chaîne pénale

Si toutes les actions du programme entendent répondre aux besoins du secteur de la Justice en Algérie, certaines ont une fonction essentielle en ce qu’elles permettent de moderniser le fonctionnement des juridictions et, ce faisant, contribuent à l’amélioration du service rendu aux citoyens.

Un objectif ambitieux d’efficacité et de rapidité

Ainsi le PASJA se propose d’atteindre un certain niveau de désengorgement de la justice grâce à l’allégement de la charge des juridictions pénales et le traitement plus rapide des affaires et pour se faire, engage ses moyens à tous les niveaux depuis la Cour suprême jusqu’à l’ensemble de la chaîne pénale.

Une action particulièrement importante a mobilisé plusieurs experts pour accompagner la Cour suprême dans le désengorgement de la chambre des délits et des contraventions qui cumulait fin 2018 un stock de plus de 175 000 dossiers.

Le choix de cette intervention repose sur la réalité des évolutions législatives, réglementaires et organisationnelles observés en Algérie. A ce titre, les réformes intervenues en 2015 (comparution immédiate, création de la médiation pénale…), en 2017 avec la création du tribunal criminel, ont semble-t-il été déclinées de manière diverse dans les juridictions et dans les parquets et une doctrine d’emploi de ces modes de réponses pénales pourrait se révéler opportune.

Ainsi, dès le démarrage des activités du projet, un état des lieux a-t-il pu être établi, notamment après des visites de la cour d’appel d’Alger, des tribunaux de Rouiba, et Dar El Beïda, Blida. A l’issue de ce dernier, des constats, des analyses et des propositions ont pu être formulés afin d’engager les ressources du programme à l’appui de la mise en œuvre de ces réformes et l’utiliser comme levier pour en maximiser les résultats.

Du constat à la mise en œuvre, le partage d’expérience comme levier de l’efficacité

Le partage d’expérience, instrument fondamental du PASJA, se décline de différentes façons mais tend vers la recherche de l’incrémentation des réflexions dans le but d’assurer la qualité opérationnelle des conseils apportés, qui doit pleinement se retrouver dans le livrable final.

Première étape de ce processus la mise en place d’un atelier de formation des magistrats dont la dénomination, « optimisation du traitement des procédures pénales par le parquet », avait été choisie pour bien afficher l’objectif d’une réflexion sur les voies et moyens d’améliorer la qualité de la réponse pénale apportée aux infractions constatées. Plus que la seule présentation de l’expérience française du traitement en temps réel des procédures (TTR), il s’agissait de partager avec les magistrats algériens, outre le droit positif régissant la matière dans chaque pays, des réflexions sur la définition d’une politique pénale (nationale, régionale et locale), la maîtrise effective de la direction de la police judiciaire, le contrôle du déroulement de l’enquête, la mise en place de véritables « bureaux des enquêtes », l’exercice du pouvoir d’opportunité des poursuites par le procureur, le choix opéré par le parquet entre modes alternatifs et les poursuites etc…

Au terme du 5ème atelier pénal (février 2020) sur l’optimisation du traitement des procédures par le parquet et les mesures alternatives, ce sont très précisément 100 procureurs et

procureurs adjoints dont 33 femmes, en fonction dans la plupart des 48 cours d’appels d’Algérie, qui auront ainsi participé à cette action du PASJA, de février 2019 à février 2020. Le nombre des participants et leur diversité géographique et fonctionnelle (parquets de dimension très variées), a permis de constituer un panel tout à fait pertinent pour tout à la fois prendre la pleine mesure de l’exercice quotidien concret des fonctions de parquetier en Algérie, et partager avec l’expérience française, une autre vision de l’organisation et du fonctionnement du ministère public.

Vers la mise en œuvre opérationnelle et la pérennisation des résultats

Si les retours d’expérience et les évaluations conduites à l’issue des ateliers se sont avérés très positifs, ils ont également permis de mettre en lumière le manque d’une référence commune assurant chacun de la conduite à tenir. Ainsi devant l’absence de manuel pratique concernant aussi bien l’organisation d’un parquet, mais aussi les modes de communication avec les OPJ, la direction de la police judiciaire etc…, le PASJA a-t-il décidé la mise en place d’un groupe de travail qui se réunit périodiquement pour évoquer ces thématiques.

Le mandat de ce groupe est de parvenir à la rédaction d’un ouvrage pratique destiné à être facilement exploité par les chefs de parquets mais aussi par les membres de leurs équipes qui trouveraient ainsi lors de leur installation dans une juridiction, un outil pédagogique concret pour les aider dans le quotidien de l’exercice de leurs missions.

D’une façon plus ciblée le PASJA conduit également un travail auprès des tribunaux criminels. Après que près de 80 présidents de tribunaux criminels et de procureurs généraux aient bénéficié d’une formation assurée par des experts français au cours de 4 sessions, l’objectif poursuivi est désormais de parvenir à une rationalisation de l’organisation de l’audience qui assure un plus grand respect des règles de procédure, ainsi que de proposer un guide méthodologique du déroulé de l’audience selon un modèle unique pour tous les tribunaux criminels.

L’approche très technique de ce sujet a conduit le PASJA à opter pour un format plus réduit à travers la constitution d’un groupe de travail qui bénéficie de l’expérience française des cours d’assises.

La synthèse des travaux de ce groupe se traduira donc en un Guide méthodologique de l’audience, qui au-delà des aspects procéduraux, comprendra également des fiches de jurisprudence qui pourront aider les magistrats dans leurs décisions en mettant à leur disposition l’état actuel du droit sur un sujet particulier.

A noter que ce travail se fait en étroite collaboration avec la Cour suprême ce qui constitue un appui complémentaire à l’unification du droit telle qu’elle est menée par cette institution.

L’amélioration de la gestion des juridictions par la performance

Engagée depuis plusieurs années sur la voie de la réforme de l’État, l’Algérie s’inscrit dans un processus de modernisation de l’institution judiciaire et en particulier des juridictions.

L’organisation et la gestion des cours et tribunaux conditionnent une justice accessible et efficace, tout en préservant l’indépendance du pouvoir judiciaire.

Améliorer la gestion de l’institution judiciaire renvoie à la gouvernance des juridictions, à la dynamique de leur vie interne ainsi qu’à l’efficacité et surtout la qualité de l’activité juridictionnelle, dans un souci de maîtrise de la dépense publique.

Les juridictions algériennes sont administrées par des secrétaires généraux issus de l’École Nationale d’Administration et placés sous l’autorité des seuls procureurs généraux. L’activité juridictionnelle, mesurée par des outils statistiques essentiellement quantitatifs, obéit à des délais brefs et impératifs.

C’est dans ce contexte que, dès les débuts du Programme d’Appui au Secteur de la Justice en Algérie (PASJA), le ministère de la Justice a montré un vif intérêt à la mise en place d’une réflexion sur la modernisation de la gestion des juridictions avec, à terme, l’élaboration d’un « Manuel pratique d’une gestion modernisée des juridictions par la performance ».

Pour y parvenir, et après plusieurs rencontres avec des chefs de cour ou de juridiction et après des visites sur des sites judiciaires de taille et environnement très différents (Alger, Boumerdes, Ghardaia, Rouiba…) il a été prévu, avec les autorités algériennes, de commencer par organiser des ateliers au profit de chefs de juridiction (présidents et procureurs de la République), de secrétaires généraux et de greffiers en chef issus de toutes les régions d’Algérie.

Les ateliers : de la sensibilisation des bénéficiaires à l’identification de leurs attentes.

Entre juin 2018 et février 2020, cinq ateliers ont été organisés dans les locaux de l’École supérieure de la magistrature à Kolea

Le public concerné par ces ateliers de sensibilisation a été diversifié puisque composé de:
– 79 chefs de juridiction (39 présidents, 38 procureurs et 2 procureurs adjoints)
– 36 secrétaires généraux, y compris celui de l’ESM et 13 greffiers en chef ainsi que 3 cadres de l’administration centrale dont la sous-directrice de la direction des moyens et des finances et un représentant de la direction de la modernisation.

Sur l’ensemble des chefs de juridiction, un peu plus de 6% étaient des femmes.

L’intérêt de ces ateliers s’est trouvé renforcé par la promulgation en Algérie, le 2 septembre 2018, de la Loi d’Organisation des Lois de Finances qui entrera en vigueur en 2023. L’article 2 de cette loi fait référence aux « principes d’une gestion axée sur les résultats à partir d’objectifs précis définis en fonction des finalités d’intérêt général et faisant l’objet d’une évaluation ». Dès lors, la finalité des ateliers a été de sensibiliser les différents responsables judiciaires au changement de culture qu’induit la LOLF dans la gestion de l’institution judiciaire et de bien identifier leurs attentes à ce sujet.

Les participants se sont montrés très intéressés par cette dialectique d’une gestion par la performance axée sur la qualité au service des justiciables, mais aussi sur de nouvelles méthodes de travail plus participatives.

A l’issue de ces ateliers, il est apparu indispensable d’associer les chefs de cour à cette réflexion afin de recueillir leur analyse sur les outils les mieux adaptés à la modernisation des juridictions algériennes. Cette action devait prendre la forme, en mars 2020, d’une visioconférence, depuis Alger, avec l’ensemble des chefs de cour puis d’un séminaire d’une demi-journée, plus approfondie, au profit d’une vingtaine de chefs de cour.

De même, la 1ère réunion du groupe de travail, nécessaire à l’élaboration d’un manuel pratique de gestion, avait été prévue le 12 mars 2020.

Malheureusement, ces évènements ont dû être reportés, en raison de l’épidémie de Covid 19 qui a, depuis mars 2020 et jusqu’à ce jour, en avril 2021, totalement interrompu les déplacements en Algérie, sans perspective d’un proche retour à Alger.

Dès lors, les actions initialement prévues ont dû être repensées afin de pouvoir être déployées intégralement à distance entre la France et l’Algérie.

Si au départ, la 1ère réunion du groupe de travail avait été simplement retardée avec le ferme espoir de revenir à Alger en septembre 2020, il a fallu, à la fin de l’été, se rendre à l’évidence de la nécessité de travailler intégralement en visioconférence.

Le groupe de travail : l’élaboration collective et à distance d’un manuel pratique

Ainsi, le groupe de travail, composé de 2 chefs de cour, d’un inspecteur, d’un secrétaire général, de représentants de la DGAJJ, de la DGMJ, de la DGFM et de la DGRH du ministère de la Justice et de deux experts, s’est réuni pour la 1ère fois le 6 octobre 2020. Le groupe a tenu, exclusivement en visioconférence, 12 réunions jusqu’au 8 avril 2021, date à laquelle a été validé le « Manuel pratique d’une gestion modernisée des juridictions par la performance ».

Ce manuel, qui n’a pu être finalisé que grâce à l’engagement très fort des membres du groupe, présente les effets, sur la gestion de l’Etat et en particulier sur le service public de la Justice, de la mise en œuvre en 2023 de la LOLF, avec notamment, le passage d’une culture de gestion fondée sur les moyens humains, matériels et financiers à une approche par les résultats quantitatifs et surtout qualitatifs.

Ainsi, le « Manuel pratique d’une gestion modernisée des juridictions par la performance » présente, en trois parties, sous forme de 9 fiches et de 17 annexes, quelques exemples d’outils permettant de moderniser la gestion administrative des juridictions ainsi que la gestion des ressources humaines et celle de l’activité juridictionnelle.

A titre d’exemples, sont proposés un rapport annuel de performance, une circulaire de localisation des emplois, une commission de gestion, des réunions et entretiens divers, des outils d’amélioration des conditions de travail et de soutien aux personnels en difficulté, un suivi des stocks et des délibérés, des contrats d’objectifs….

Elaboré collectivement, pas à pas, lors de chacune des 12 réunions du groupe de travail, ce manuel offre des instruments adaptés à l’environnement des juridictions algériennes et immédiatement utilisables, puisque conçus à organisation judiciaire constante, afin d’en faciliter l’appropriation immédiate, avant l’entrée en vigueur de la LOLF, en 2023.

Afin d’assurer une parfaite adaptation de ce nouvel outil de gestion des juridictions aux besoins de celles-ci, sont toujours prévus une rencontre et un séminaire avec les chefs de cour qui seront organisés, en visioconférence, entre la France et l’Algérie.

Dans le même objectif, avaient également été conçues, sur plusieurs juridictions pilotes, des expérimentations de ce livrable, que la persistance de la pandémie n’aura pas permis de réaliser.

A ce jour d’avril 2021, le manuel vient d’être transmis aux autorités algériennes, pour validation et sera, s’il est validé, traduit en langue arabe.

Ainsi, dès à présent, force est de constater que le PASJA a, malgré une situation sanitaire totalement inédite et complexe, poursuivi et atteint ses objectifs d’appui au secteur de la justice en Algérie, notamment en ce qui concerne la modernisation du fonctionnement des juridictions.

Si le processus parvient à son terme, l’action mise en œuvre aura contribué à sensibiliser les responsables judiciaires sur des méthodes de gestion permettant, tout en garantissant l’indépendance de la Justice, de répondre aux objectifs d’efficience et de qualité de l’activité juridictionnelle, induits par la LOLF, dans l’intérêt même des justiciables. Ces méthodes correspondent aussi aux aspirations de transparence de la société contemporaine, profondément transformée par les nouvelles technologies et les réseaux sociaux